Conditions générales de traitement et de livraison (CGTL)

CGV

buhl-paperform GmbH
Conditions générales de vente (CGV)
Version de mars 2021

§ 1 Champ d’application

1. Les présentes CGV s’appliquent exclusivement, en complément des autres dispositions contractuelles, à l’ensemble des relations commerciales entre la société buhl-paperform GmbH, ci-après dénommée « buhl-paperform », et l’acheteur, le donneur d’ordre ou le client, ci-après dénommé « le donneur d’ordre ».

buhl-paperform ne reconnaît aucune autre condition, même en cas de prestation de services ou d’acceptation de paiement sans réserve, à moins que buhl-paperform n’en accepte expressément l’application par écrit.

2. Les présentes CGV s’appliquent uniquement aux relations commerciales avec des entrepreneurs au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB) ; elles s’appliquent également à toutes les relations commerciales futures sans qu’il soit nécessaire de les inclure à nouveau, jusqu’à la publication de nouvelles CGV par buhl-paperform.

3. Tous les accords conclus entre nous et le donneur d’ordre dans le cadre des négociations contractuelles doivent être consignés par écrit à des fins de preuve et confirmés par les deux parties.

4. Les accords annexes, les modifications contractuelles ultérieures et la prise en charge d’une garantie, en particulier les assurances quant aux caractéristiques des produits ou la prise en charge d’un risque d’approvisionnement, doivent être consignés par écrit dans la mesure où ils ont été formulés par des personnes non habilitées à représenter la société.

 

§ 2 Conseil

1. buhl-paperform ne conseille le donneur d’ordre que sur demande expresse. L’absence de déclaration ne constitue pas un conseil.

2. Les conseils prodigués par buhl-paperform portent exclusivement sur les caractéristiques de ses propres produits, et non sur leur utilisation chez le donneur d’ordre ou chez ses propres clients ; tout conseil néanmoins fourni concernant l’application chez le donneur d’ordre est sans engagement.

3. En tant que conseil relatif aux produits et aux services, le conseil de buhl-paperform porte exclusivement sur les produits et prestations fournis par buhl-paperform.

Il ne s’étend pas à un conseil indépendant du contrat, c’est-à-dire aux déclarations faites sans que des prestations soient fournies par buhl-paperform.

4. Les prestations de conseil de buhl-paperform reposent exclusivement sur des données empiriques issues de sa propre entreprise et ne tiennent compte de l’état actuel de la science et de la technique qu’à titre indicatif.

 

§ 3 Conclusion du contrat

1. Les offres de buhl-paperform sont sans engagement ; elles sont considérées comme une invitation à soumettre une offre.

2. Les informations, descriptions et reproductions des marchandises et produits de buhl-paperform, notamment dans les documents techniques, catalogues, prospectus, circulaires, annonces et listes de prix, sont sans engagement, dans la mesure où leur intégration dans le contrat n’a pas été expressément convenue ; elles ne dispensent pas le donneur d’ordre de procéder à ses propres vérifications.

3. En principe, la commande passée par le donneur d’ordre constitue l’offre de conclusion du contrat.

4. L’article doit être spécifié sans ambiguïté dans la commande. Cela s’applique à toutes les livraisons, prestations de services, travaux et autres prestations de buhl-paperform.

Les indications manquantes, erronées ou incomplètes sont réputées expressément non convenues et n’engagent en rien la responsabilité de buhl-paperform, ni au titre de l’exécution du contrat et de la garantie, ni au titre de demandes de dommages-intérêts.

5. Les caractéristiques du produit sont validées par écrit par le client avant la commande en série.

6. Si la commande passée par le client s'écarte de l'offre de buhl-paperform, le client signalera ces divergences séparément.

7. buhl-paperform est en droit de solliciter des informations complémentaires nécessaires à la bonne exécution de la commande.

8. buhl-paperform part du principe que les marchandises sont destinées exclusivement à un usage civil et non à des fins militaires. buhl-paperform décline toute responsabilité en cas d’utilisation non convenue des marchandises par le donneur d’ordre ou des tiers.

9. Les commandes sont passées par écrit ou sous forme de texte (électronique).

10. L’acceptation de la commande est confirmée par écrit ou sous forme de texte (électronique).

11. Les prestations de buhl-paperform sont définies dans la confirmation de commande.

12. buhl-paperform se réserve le droit d’effectuer ou de faire effectuer le traitement des objets de livraison ou de prestation dans un autre établissement, sans frais supplémentaires pour le donneur d’ordre.

13. Si le donneur d’ordre annule une commande passée, buhl-paperform peut, sans préjudice de la possibilité de faire valoir un préjudice réel plus élevé, facturer 10 % du prix de la livraison ou de la prestation pour les frais engagés dans le traitement de la commande et pour le manque à gagner. Le donneur d’ordre se réserve le droit de prouver que le préjudice est moindre.

14. La réalisation d’échantillons, de quelque nature que ce soit, par exemple des ébauches, etc., est effectuée spécialement pour le donneur d’ordre selon ses spécifications, uniquement après une commande préalable à cet effet. Ces échantillons sont facturés séparément au donneur d’ordre.

 

§ 4 Contrats-cadres

1. Si un contrat-cadre a été conclu entre buhl-paperform et le donneur d’ordre, en vertu duquel la totalité des besoins annuels est fabriquée et stockée sur appel, le donneur d’ordre s’engage, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de commande, à réceptionner la totalité de la quantité restante encore en stock ou restant à fabriquer. Pendant la durée du contrat-cadre, toute modification de l’objet de la livraison ou de la prestation commandée n’est possible que par un accord contractuel distinct entre buhl-paperform et le donneur d’ordre.

2. Sauf convention contraire, toutes les commandes sur appel doivent être réceptionnées dans un délai d’un an à compter de la passation de la commande, sans qu’une demande de réception soit nécessaire. À l'expiration de ce délai, buhl-paperform est en droit de facturer la marchandise et de l'expédier aux frais et aux risques du client, ou de résilier immédiatement le contrat.

 

§ 5 Modifications du contrat

1. Si le donneur d'ordre souhaite apporter des modifications à l'objet de la livraison ou de la prestation après la conclusion du contrat, un accord contractuel distinct est nécessaire à cet effet.

2. Les croquis, ébauches, échantillons et autres travaux préparatoires similaires ne sont transmis au donneur d’ordre que sur sa demande écrite expresse.

3. Les modifications ultérieures demandées par le donneur d’ordre, y compris les temps d’arrêt des machines qui en résultent, lui seront facturées. Sont également considérées comme des modifications ultérieures les réélections d’échantillons demandées par le donneur d’ordre en raison d’écarts mineurs par rapport au modèle.

4. buhl-paperform se réserve le droit, en cas d’informations manquantes ou erronées, de modifier de manière appropriée l’objet de la livraison ou de la prestation. Les inconvénients résultant d’informations manquantes ou erronées, notamment les coûts supplémentaires ou les dommages, sont à la charge du donneur d’ordre.

5. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications techniques à l’objet de la livraison ou de la prestation qui ne compromettent pas l’objectif du contrat, notamment en ce qui concerne les matériaux et la conception.

 

§ 6 Délai de livraison

1. Si un délai de livraison ou de prestation a été convenu, celui-ci court à compter de l’envoi de la confirmation de commande, mais pas avant la clarification complète de tous les détails de la commande ainsi que l’exécution en bonne et due forme de toutes les obligations de coopération du donneur d’ordre ; il en va de même pour les dates de livraison ou de prestation.

2. En cas de modifications d’un commun accord de l’objet de la commande, les délais et dates de livraison ou de prestation doivent être redéfinis.

Cela s’applique également lorsque l’objet de la commande a fait l’objet de nouvelles négociations après la conclusion du contrat, sans qu’une modification de l’objet de la commande ait été effectuée.

3. Les délais de livraison ou de prestation et les dates de livraison ou de prestation sont soumis à la condition d’une livraison préalable exempte de défauts et effectuée dans les délais, ainsi qu’à l’exception de perturbations imprévisibles de la production.

4. Les délais de livraison et de prestation sont automatiquement prolongés de la durée pendant laquelle le donneur d'ordre ne remplit pas ses obligations envers buhl-paperform. En particulier, les délais de livraison et de prestation sont suspendus pendant la durée de l'examen des échantillons, etc. par le donneur d'ordre, à compter de la date d'envoi à ce dernier jusqu'à la validation définitive. Cela s'applique également, par analogie, aux dates de livraison et de prestation.

5. Le délai de livraison ou de prestation est réputé respecté si, avant son expiration, l’objet de la livraison ou de la prestation a quitté l’usine de buhl-paperform ou si buhl-paperform a notifié l’achèvement de la commande en vue de son enlèvement.

6. buhl-paperform est en droit d’effectuer la livraison ou de fournir la prestation convenue avant la date convenue.

7. Les livraisons ou prestations partielles sont autorisées et peuvent faire l’objet d’une facturation séparée.

8. En cas de retard de livraison imputable à buhl-paperform, celle-ci s’engage à indemniser le donneur d’ordre pour le préjudice subi du fait de ce retard, dans les limites prévues par la loi. Cette disposition ne s’applique pas au manque à gagner ni aux dommages résultant d’une interruption d’activité.

 

§ 7 Retard de réception

1. Si le client ne réceptionne pas la marchandise à la date de livraison convenue ou à l’expiration du délai de livraison convenu en raison d’une circonstance dont il est responsable, buhl-paperform peut exiger le remboursement des frais supplémentaires ainsi occasionnés.

2. Si la livraison ou la prestation est retardée par le client, buhl-paperform peut facturer, pour chaque mois entamé, des frais de stockage s’élevant à 0,5 %, sans toutefois dépasser au total 5 % du prix de la livraison ou de la prestation. Les parties contractantes se réservent le droit de prouver que les frais de stockage sont supérieurs ou inférieurs à ce montant.

buhl-paperform est habilitée à désigner un lieu de stockage approprié aux frais et aux risques du donneur d’ordre, ainsi qu’à assurer les objets de la livraison ou de la prestation.

3. Les produits revenant au donneur d’ordre, notamment les données et les supports de données, ne sont archivés par buhl-paperform au-delà de la date de livraison des marchandises qu’après accord exprès et moyennant une rémunération particulière.

4. Si buhl-paperform est en droit d’exiger des dommages-intérêts en lieu et place de la prestation, elle peut, sans préjudice de la possibilité de faire valoir un préjudice réel plus élevé, réclamer 15 % du prix à titre de dommages-intérêts, à moins que le donneur d’ordre ne prouve qu’aucun préjudice n’a été subi ou que celui-ci est nettement inférieur au montant forfaitaire.

 

§ 8 Force majeure

1. En cas de force majeure, les délais de livraison et d’exécution de buhl-paperform sont prolongés de la durée de la perturbation survenue.

2. Sont notamment, mais non exclusivement, incluses dans cette catégorie les circonstances indépendantes de sa volonté, telles que la guerre, les dommages causés par un incendie, les grèves, les lock-out, les perturbations du trafic, les décisions des pouvoirs publics, les interruptions d’activité ou les perturbations importantes de l’exploitation, comme par exemple une pénurie de matériaux ou d’énergie chez buhl-paperform, chez les sous-traitants mandatés ou chez les fournisseurs en amont.

Cela s’applique également dans la mesure où buhl-paperform était déjà en retard de livraison lorsque ces circonstances sont survenues.

3. buhl-paperform informe sans délai le donneur d’ordre du début et de la fin de tels empêchements dès qu’elle en a connaissance.

4. Si la livraison ou la prestation est retardée de plus de six semaines, tant le donneur d’ordre que buhl-paperform sont en droit de résilier le contrat dans la mesure de l’étendue de la prestation concernée par le manquement.

 

§ 9 Paiement

1. Sauf convention contraire, les prix convenus s'entendent comme prix globaux, par lot de 100 pièces ou à l'unité en euros, conformément à la clause EXW (ex works) des Incoterms® 2020, majorés de la TVA, des droits de douane, des frais de fret, d'emballage et d'assurance transport, ainsi que des autres frais d'expédition.

buhl-paperform ne souscrit une assurance pour les marchandises à expédier que sur demande écrite expresse et aux frais du donneur d’ordre.

2. buhl-paperform est en droit de modifier de manière raisonnable le prix convenu si, après la conclusion du contrat, des hausses de coûts surviennent, notamment en raison de conventions collectives, de variations des prix des matériaux ou de l’énergie. La variation des coûts sera justifiée auprès du donneur d’ordre sur demande.

3. buhl-paperform est en droit de modifier de manière raisonnable le prix convenu si des changements surviennent avant ou lors de l’exécution de la commande, parce que les informations fournies par le donneur d’ordre ou les documents mis à disposition étaient erronés, ou si le client souhaite d’autres modifications.

4. Les croquis, ébauches, échantillons, modifications apportées aux données fournies ou transmises et autres travaux préparatoires similaires demandés par le donneur d’ordre, ainsi que les transferts de données, lui seront facturés séparément. Cela s’applique également en cas de commande en série.

5. buhl-paperform est en droit d’exiger un acompte raisonnable à la conclusion du contrat. Aucun intérêt n’est versé à ce titre.

6. Sauf accord contraire, les factures sont payables dans les 14 jours nets à compter de la date de facturation. Elles doivent être réglées sans aucune déduction. En cas de non-paiement, le donneur d’ordre est en défaut de paiement dès l’échéance, sans qu’un rappel soit nécessaire.

Les escomptes et remises ne sont accordés que sur accord séparé. Les paiements échelonnés nécessitent un accord écrit distinct.

7. Le règlement par lettre de change nécessite un accord préalable distinct avec buhl-paperform. Les frais d’escompte et les frais liés à la lettre de change sont à la charge du donneur d’ordre. Le règlement de la facture par chèque ou lettre de change n’est effectué qu’à titre d’exécution et n’est considéré comme un paiement qu’après crédit sans réserve.

8. Si buhl-paperform détient plusieurs créances impayées à l’égard du donneur d’ordre et que les paiements effectués par ce dernier ne sont pas affectés à une créance spécifique, buhl-paperform est en droit de déterminer à laquelle de ces créances impayées le paiement a été affecté.

9. En cas de retard de paiement, de report de paiement ou de paiement partiel, buhl-paperform est en droit d’exiger des intérêts de retard à hauteur de 8 points de pourcentage par an au-dessus du taux d’intérêt de base en vigueur et de suspendre toute prestation supplémentaire jusqu’au règlement de toutes les factures échues. La preuve d’un préjudice plus important reste réservée.

10. En passant commande, le client confirme sa solvabilité et sa capacité de paiement.

En cas de doutes fondés quant à la solvabilité ou à la capacité de paiement du client, buhl-paperform est en droit d’exiger un paiement anticipé ou une garantie appropriée pour la prestation à fournir par le client.

Si le client n’est pas disposé à effectuer un paiement anticipé ou fournir la garantie, buhl-paperform est en droit, après un délai supplémentaire raisonnable, de résilier ces contrats et d’exiger des dommages-intérêts pour non-exécution.

11. Les délais de paiement accordés sont annulés et les créances en souffrance deviennent immédiatement exigibles si une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité est déposée à l’encontre du donneur d’ordre, si le donneur d’ordre a fourni des informations inexactes concernant sa solvabilité, ou en cas d’autres doutes fondés quant à la capacité de paiement ou à la solvabilité du donneur d’ordre.

12. Le donneur d’ordre ne dispose d’un droit de compensation à l’égard des créances de buhl-paperform que si la créance en contrepartie est incontestée ou a été constatée par une décision ayant force de chose jugée.

La cession de créances à l’encontre de buhl-paperform nécessite l’accord de buhl-paperform.

13. Le donneur d’ordre ne dispose d’un droit de rétention que si la contre-prétention repose sur le même rapport contractuel et est incontestée ou constatée par une décision ayant force de chose jugée, ou si buhl-paperform a manqué gravement à ses obligations découlant du même rapport contractuel malgré un avertissement écrit et n’a pas proposé de garantie appropriée.

Si une prestation de buhl-paperform est incontestablement défectueuse, le donneur d’ordre n’est en droit d’exercer un droit de rétention que dans la mesure où le montant retenu est proportionné aux défauts et aux coûts prévisibles de leur réparation.

14. Les délais de paiement restent applicables même en cas de retards de livraison indépendants de la volonté de buhl-paperform.

15. Dans la mesure où la TVA n’est pas incluse dans la facture de buhl-paperform, notamment parce que buhl-paperform part du principe, sur la base des informations fournies par le donneur d’ordre, qu’il s’agit d’une « livraison intracommunautaire » au sens de l’article 4, n° 1 b, en liaison avec l’article 6 a de la loi allemande relative à la TVA (UStG), et que buhl-paperform se voie ultérieurement imposer une obligation de paiement de la TVA (article 6 a, alinéa IV de l’UStG), le donneur d’ordre est tenu de verser à buhl-paperform le montant qui lui est réclamé. Cette obligation s’applique indépendamment du fait que buhl-paperform doive verser a posteriori de la TVA, de la taxe sur le chiffre d’affaires à l’importation ou des taxes comparables en Allemagne ou à l’étranger.

 

§ 10 Exécution de la prestation

1. Le lieu d’exécution des prestations commandées est l’usine de buhl-paperform. Sauf accord écrit contraire, le donneur d’ordre doit venir y retirer la marchandise après notification de son achèvement.

2. Le lieu d’exécution des paiements dus à buhl-paperform au titre de la relation commerciale est le siège social de buhl-paperform.

3. Le donneur d’ordre est tenu de procéder à la réception dès que buhl-paperform lui a notifié l’achèvement des prestations commandées.

Si le donneur d’ordre ne procède pas à la réception de la prestation dans un délai de 2 semaines à compter de la notification, la réception est réputée effectuée.

4. Le risque lié à d’éventuels défauts de la marchandise est transféré au donneur d’ordre dès la validation de la production, dans la mesure où il ne s’agit pas de défauts qui ne sont apparus ou n’ont pu être détectés qu’au cours de la production suivant la validation de la production.

5. Le risque de destruction, de perte ou de détérioration de la marchandise est transféré au donneur d’ordre dès la notification de l’achèvement de la marchandise.

Dans la mesure où une expédition a été convenue, le risque est transféré dès l’expédition de la marchandise ou sa remise au transporteur mandaté.

6. Sauf accord contraire, buhl-paperform détermine le type et l’étendue de l’emballage. Les emballages jetables sont éliminés par le donneur d’ordre.

7. Si l’expédition s’effectue dans des emballages consignés, ceux-ci doivent être renvoyés franco de port dans les 30 jours suivant la réception de la livraison. Le donneur d’ordre est responsable de la perte et de l’endommagement des emballages consignés.

Les emballages consignés ne doivent pas servir à d’autres fins ni à contenir d’autres objets. Ils sont exclusivement destinés au transport de la marchandise livrée. Les inscriptions ne doivent pas être effacées.

8. En cas de détérioration ou de perte de la marchandise pendant le transport, un état des lieux doit être immédiatement dressé et buhl-paperform doit en être informée. Les réclamations relatives à d’éventuels dommages de transport doivent être immédiatement formulées par le donneur d’ordre auprès du transporteur.

 

§ 11 Livraison

1. buhl-paperform décline toute responsabilité pour les dommages résultant d’un marquage ou d’un étiquetage erroné ou imprécis des marchandises fournies par le client ou d’autres livraisons. Les marchandises et autres livraisons fournies par le client ou par un tiers mandaté par celui-ci, notamment les supports de données et les données transmises, ne font l’objet d’aucune obligation de contrôle de la part de buhl-paperform.

2. Les marchandises à traiter sont inspectées par buhl-paperform afin de détecter d’éventuels dommages visibles de l’extérieur. buhl-paperform n’est pas tenue de procéder à des contrôles plus approfondis. Les défauts constatés sont signalés au donneur d’ordre dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de leur découverte.

3. Le donneur d’ordre est tenu d’indemniser buhl-paperform pour tous les préjudices, y compris le manque à gagner, subis par buhl-paperform du fait de la mise à disposition de matériel et de données non exploitables.

4. buhl-paperform dispose d’un droit de rétention, conformément à l’article 369 du Code de commerce allemand (HGB), sur les moyens de production, les matières premières et autres objets fournis par le donneur d’ordre, et ce jusqu’au paiement intégral de toutes les créances exigibles issues de la relation commerciale.

5. Les objets mis à la disposition de buhl-paperform par le donneur d’ordre sont conservés pendant une durée maximale de six mois à compter de leur dernière utilisation. À l’expiration de ce délai, buhl-paperform est en droit de les détruire, à moins que le donneur d’ordre n’ait expressément et par écrit, avant l’expiration du délai, exigé de buhl-paperform la restitution des objets et assuré leur reprise dans les plus brefs délais.

Le risque de perte ou de détérioration est transféré au donneur d’ordre à l’expiration du délai de six mois.

 

§ 12 Obligation d’examen et de réclamation

1. Le client est tenu d’examiner la marchandise dès sa livraison, conformément au § 377 du Code de commerce allemand (HGB), afin de détecter d’éventuels défauts et dommages, notamment les produits préliminaires et intermédiaires envoyés à des fins de correction, et de signaler à buhl-paperform les défauts et dommages constatés à ce moment-là ou ultérieurement dès leur découverte, ainsi que de remettre à buhl -paperform un échantillon de la livraison concernée. Pour les prestations de services et les travaux, les dispositions de l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB) s’appliquent par analogie. Les réclamations pour défauts doivent être formulées par écrit.

2. L’utilisation de livraisons ou de prestations défectueuses n’est pas autorisée. Si un défaut n’a pas pu être détecté lors de la réception des marchandises ou de la prestation, toute utilisation ultérieure de l’objet de la livraison ou de la prestation doit être immédiatement suspendue dès sa découverte. La charge de la preuve de l’existence d’un vice caché incombe au donneur d’ordre.

3. Le donneur d’ordre remet à buhl-paperform les marchandises faisant l’objet de la réclamation et accorde le délai nécessaire à la vérification du défaut signalé. En cas de réclamations injustifiées, buhl-paperform se réserve le droit de facturer au donneur d’ordre les frais de vérification engagés.

4. La réclamation pour défaut ne dispense pas le donneur d’ordre du respect de ses obligations de paiement.

5. Les défauts affectant une partie de la marchandise livrée ne donnent pas le droit au donneur d’ordre de contester l’ensemble de la livraison, sauf si la livraison partielle ne présente aucun intérêt pour lui.

6. Les écarts dimensionnels de la livraison ou de la prestation à fournir par buhl-paperform ne peuvent faire l’objet d’une réclamation s’ils peuvent être qualifiés de conformes aux usages du secteur ou du commerce.

7. Dans le cas de reproductions réalisées selon tous les procédés de fabrication, les écarts mineurs par rapport à l’original ne peuvent faire l’objet d’une réclamation. Il en va de même pour la comparaison entre d’autres modèles et le produit final.

 

§ 13 Garantie

1. En cas de défaut des objets livrés ou des prestations fournies par buhl-paperform, celle-ci est en droit, à sa discrétion, de remédier au défaut, d’effectuer une livraison de remplacement ou d’accorder un avoir.

2. La réparation peut également être effectuée par le client après accord avec buhl-paperform.

3. Les réclamations du client concernant les frais nécessaires à l’exécution ultérieure, notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d’œuvre et de matériel, sont exclues dans la mesure où ces frais augmentent du fait que la marchandise a été transférée ultérieurement vers un lieu autre que celui de l’établissement du client.

4. Les livraisons en excédent ou en défaut ne dépassant pas 10 % du tirage commandé ne peuvent faire l'objet d'une réclamation. La quantité facturée correspond à la quantité livrée. Pour les livraisons de produits sur mesure inférieures à 1 000 kg, ce pourcentage passe à 20 % ; pour celles inférieures à 2 000 kg, il passe à 15 %.

5. La garantie est exclue pour les défauts qui n’affectent pas, ou n’affectent que de manière négligeable, la valeur ou l’aptitude à l’usage.

 

§ 14 Vices juridiques

1. Les commandes passées à buhl-paperform sur la base de dessins, croquis ou autres indications sont exécutées aux risques et périls du donneur d’ordre. Si, à la suite de l’exécution de telles commandes, buhl-paperform porte atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers, le donneur d’ordre dégage buhl-paperform de toute responsabilité vis-à-vis des réclamations de ces titulaires de droits. Le donneur d’ordre supporte les dommages supplémentaires.

2. La responsabilité de buhl-paperform est exclue pour d’éventuelles violations de droits de propriété intellectuelle liées à l’utilisation des objets livrés ou des prestations fournies, ou à leur association ou utilisation avec d’autres produits.

3. En cas de vices juridiques, buhl-paperform est en droit, à sa discrétion, soit d’obtenir les licences nécessaires concernant les droits de propriété intellectuelle violés, soit de remédier aux vices de l’objet de la livraison ou de la prestation en mettant à disposition un objet de livraison ou de prestation modifié dans une mesure raisonnable pour le client.

4. La responsabilité de buhl-paperform en cas de violation de droits de propriété intellectuelle de tiers ne s’étend par ailleurs qu’aux droits de propriété intellectuelle enregistrés et publiés en Allemagne.

5. Le transfert ou l’octroi de droits de propriété industrielle et de droits d’auteur, en particulier de droits de propriété industrielle existants de buhl-paperform au donneur d’ordre, ne fait pas partie de la livraison ou de la prestation à fournir par buhl-paperform. La nature et l’étendue des droits d’utilisation ou de propriété industrielle à octroyer font l’objet d’un accord contractuel distinct.

6. Les éléments d’exploitation utilisés par buhl-paperform pour l’exécution de la commande, tels que les données et les outils, restent la propriété de buhl-paperform même en cas de facturation séparée et ne sont pas livrés ; les droits d’auteur éventuels reviennent à buhl-paperform.

7. Toutes les idées et tous les documents conçus par buhl-paperform, notamment les échantillons, maquettes, croquis, projets, informations techniques, etc., sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de buhl-paperform et ne peuvent être utilisés ou exploités sous quelque forme que ce soit sans l’accord de buhl-paperform, à moins que ces produits n’aient été fabriqués exclusivement selon les indications et les prescriptions du donneur d’ordre.

8. Dans la mesure où buhl-paperform fabrique, pour le compte du donneur d’ordre, sur la base de dessins, modèles, échantillons ou autres documents techniques fournis par ce dernier, ou selon des spécifications de procédé indiquées par le donneur d’ordre, ce dernier assume la responsabilité de veiller à ce que les droits de propriété intellectuelle de tiers ne soient pas violés. Si des tiers interdisent à buhl-paperform, en invoquant des droits de propriété intellectuelle existants, notamment la fabrication et la livraison de tels produits, buhl-paperform est en droit, sans être tenue de vérifier la situation juridique, de cesser toute activité ultérieure dans la mesure concernée et d’exiger des dommages-intérêts de la part du donneur d’ordre.

9. Par la remise de ces dessins, documents et autres éléments similaires, ainsi que par les résultats de procédé souhaités, les formulations spécifiées et les quantités de matériaux utilisées, etc., le donneur d’ordre dégage buhl-paperform de toute responsabilité vis-à-vis des réclamations de tiers liées à ce contexte.

 

§ 15 Responsabilité

1. La responsabilité de buhl-paperform pour les engagements de la société est limitée au patrimoine social.

2. En cas de négligence simple, la responsabilité de buhl-paperform n’est engagée qu’en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle. En cas de négligence grave, la responsabilité de buhl-paperform est engagée même en cas de violation d’obligations contractuelles non essentielles.

Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le partenaire contractuel était en droit de compter.

En cas de négligence simple, la responsabilité est limitée au préjudice prévisible et typique du contrat.

3. En cas de garanties de qualité, la responsabilité de buhl-paperform est limitée à l’étendue et au montant de l’assurance responsabilité civile produits de buhl-paperform. L’étendue de la couverture correspond aux recommandations non contraignantes relatives à l’assurance responsabilité civile d’entreprise de l’Association allemande des assureurs (Gesamtverband der Deutschen Versicherungswirtschaft). Le montant de la couverture s’élève, pour les sinistres couverts par le contrat d’assurance, à 2 millions d’euros par sinistre et par année d’assurance.

4. Les demandes de dommages-intérêts pour manquement intentionnel aux obligations contractuelles de la part de buhl-paperform, les demandes relatives à des dommages corporels et celles découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits sont soumises aux dispositions légales.

5. En matière de responsabilité délictuelle, buhl-paperform répond conformément à la responsabilité contractuelle.

6. Toute responsabilité en matière de dommages-intérêts allant au-delà des dispositions ci-dessus est exclue.

7. Les droits de recours du donneur d’ordre à l’encontre de buhl-paperform n’existent que dans la mesure où celui-ci n’a pas conclu avec son client un accord allant au-delà des droits légaux en matière de vices de chose et de dommages-intérêts.

8. La responsabilité de buhl-paperform est exclue dans la mesure où le donneur d’ordre a, de son côté, valablement limité sa responsabilité envers son client.

9. Dans la mesure où la responsabilité de buhl-paperform est exclue ou limitée, cela s'applique également à la responsabilité personnelle des employés, salariés, collaborateurs, représentants, auxiliaires d'exécution et préposés de buhl-paperform.

10. Dans la mesure où la responsabilité est exclue ou limitée conformément à ce qui précède, le donneur d'ordre est tenu d'indemniser buhl-paperform dès la première demande en cas de réclamations de tiers.

11. En ce qui concerne les biens remis à buhl-paperform par le donneur d’ordre, notamment les documents ou supports de données, le critère de responsabilité est limité au devoir de diligence que buhl-paperform applique habituellement dans ses propres affaires (« diligentia quam in suis »).

12. Pour le reste, les dispositions légales s’appliquent.

13. Le donneur d’ordre est tenu d’informer immédiatement buhl-paperform par écrit de toute réclamation éventuelle formulée par des tiers et de laisser à buhl-paperform le soin de mener toutes les mesures de défense et les négociations en vue d’un règlement à l’amiable.

 

§ 16 Prescription

1. Le délai de prescription des droits et actions résultant de défauts des produits, des prestations de services et des travaux de buhl-paperform, ainsi que des dommages qui en découlent, est d’un an. Le point de départ du délai de prescription est régi par les dispositions légales.

Cette disposition ne s'applique pas dans la mesure où la loi prévoit des délais plus longs dans les cas visés aux §§ 438, al. 1, n° 2, 479 et 634 a, al. 1, n° 2 du Code civil allemand (BGB).

2. Le délai de prescription visé au point 1 ci-dessus ne s’applique pas en cas d’intention délibérée, lorsque buhl-paperform a dissimulé le vice de manière dolosive, en cas de demandes de dommages-intérêts pour préjudice corporel ou atteinte à la liberté d’une personne, en cas de droits découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits et en cas de manquement à une obligation par négligence grave.

3. Les mesures de réparation n’interrompent pas le délai de prescription applicable à la prestation initiale et ne font pas non plus courir un nouveau délai de prescription. L’article 212 du BGB reste inchangé.

 

§ 17 Acquisition de la propriété

1. buhl-paperform se réserve la propriété de tous les objets du contrat jusqu’au règlement intégral de toutes les créances qui lui reviennent au titre de la relation commerciale avec le client.

buhl-paperform se réserve tous les droits de propriété et de droits d’auteur sur les illustrations, dessins, calculs et autres documents (techniques) fournis.

2. Si des biens appartenant à buhl-paperform sont transformés, assemblés ou mélangés avec des biens appartenant à des tiers, buhl-paperform acquiert la propriété du nouveau bien conformément à l’article 947 du BGB.

3. Si la transformation, l’association ou le mélange s’effectuent de telle sorte que la prestation tierce doit être considérée comme la chose principale, buhl-paperform acquiert la propriété au prorata de la valeur de sa prestation par rapport à celle de la prestation tierce au moment de la transformation, de l’association ou du mélange.

4. Dans la mesure où buhl-paperform acquiert la propriété d’un bien par sa prestation, buhl-paperform se réserve la propriété de ce bien jusqu’au règlement de toutes les créances existantes issues de la relation commerciale avec le client.

5. Le client est tenu de conserver soigneusement la marchandise sous réserve de propriété et, si nécessaire, d’effectuer en temps utile les travaux d’entretien et de réparation à ses frais. Le client doit assurer à ses frais la marchandise sous réserve de propriété contre la perte et les dommages. Les droits à indemnisation résultant d’un sinistre doivent être cédés à buhl-paperform.

6. Le client est autorisé à revendre, dans le cadre de ses activités commerciales normales, la marchandise dont buhl-paperform est (co)propriétaire, tant qu’il remplit ses obligations découlant de la relation commerciale avec buhl-paperform. Dans ce cas, la créance résultant de la revente est réputée cédée à buhl-paperform dans la proportion correspondant au rapport entre la valeur de la prestation de buhl-paperform garantie par la réserve de propriété et la valeur totale de la marchandise revendue.

Le client reste habilité à recouvrer cette créance même après la cession. Le droit de buhl-paperform de recouvrer elle-même cette créance n’en est pas affecté.

7. Le droit du client de disposer des marchandises soumises à la réserve de propriété de buhl-paperform ainsi que de recouvrer les créances cédées à buhl-paperform s'éteint dès lors qu'il ne remplit plus ses obligations de paiement et/ou qu'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité est déposée. Dans les cas susmentionnés ainsi qu’en cas de tout autre comportement du client contraire au contrat, buhl-paperform est en droit de reprendre, sans mise en demeure, les marchandises livrées sous réserve de propriété.

8. Le client informe immédiatement buhl-paperform de tout risque pesant sur ses biens sous réserve de propriété, notamment en cas d’insolvabilité, d’incapacité de paiement et de mesures d’exécution forcée. À la demande de buhl-paperform, le client doit fournir toutes les informations nécessaires concernant l’inventaire des marchandises dont buhl-paperform est (co)propriétaire et concernant les créances cédées à buhl-paperform, ainsi qu’informer ses clients de cette cession. Le client assiste buhl-paperform dans toutes les mesures nécessaires pour protéger la (co)propriété de buhl -paperform et prend en charge les frais qui en résultent.

9. Pour toutes les créances découlant du contrat, buhl-paperform dispose d’un droit de gage sur les biens du donneur d’ordre entrés en sa possession en vertu du contrat. Le droit de gage peut également être exercé pour des créances issues de livraisons ou de prestations antérieures, dans la mesure où celles-ci sont liées à l’objet de la livraison ou de la prestation.

Pour les autres créances découlant de la relation commerciale, le droit de gage s'applique dans la mesure où celles-ci sont incontestées ou constatées par une décision ayant force de chose jugée. Les articles 1204 et suivants du Code civil allemand (BGB) et l’article 50, paragraphe 1, du Code allemand de l’insolvabilité s’appliquent par analogie.

10. Si la valeur réalisable des garanties dépasse les créances de buhl-paperform de plus de 10 %, buhl-paperform libérera, à la demande du donneur d’ordre, des garanties de son choix à hauteur de cet excédent.

 

§ 18 Traitement des matériaux

Si le donneur d’ordre confie des matériaux à buhl-paperform en vue de leur traitement, les dispositions suivantes s’appliquent à titre complémentaire :

1. Les matériaux de toute nature fournis par le donneur d’ordre doivent être livrés franco domicile à buhl-paperform.

2. À leur livraison, les marchandises à traiter ne sont contrôlées par buhl-paperform que pour détecter d’éventuels défauts et dommages visibles de l’extérieur. buhl-paperform n’est pas tenue de procéder à des contrôles plus approfondis. Les défauts ou dommages constatés sont signalés au donneur d’ordre dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de leur découverte.

3. Les marchandises remises à buhl-paperform doivent être constituées d’un matériau facile à traiter et de nature appropriée. Si ces conditions ne sont pas remplies, buhl-paperform informera le donneur d’ordre des surcoûts qui en résulteront et de l’augmentation de prix qui en découlera.

Si le donneur d’ordre n’accepte pas la modification de prix, il a le droit de résilier le contrat. La résiliation doit intervenir sans délai après notification par buhl-paperform des nouvelles conditions. Si le donneur d’ordre déclare sa résiliation, il est tenu de rémunérer de manière appropriée les travaux déjà effectués.

4. Si la marchandise remise à buhl-paperform s’avère inutilisable en raison de défauts de matériau, les frais de traitement engagés doivent être remboursés à buhl-paperform.

5. Lorsque le donneur d’ordre met le matériau à disposition, le matériel d’emballage et les déchets résultant de pertes inévitables et autres restent la propriété de buhl-paperform.

6. Les données fournies par le donneur d’ordre doivent être créées et formatées conformément aux spécifications de buhl-paperform. Si ce n’est pas le cas, le donneur d’ordre ne peut invoquer aucun recours pour défaut à cet égard.

Lors des transferts de données, le donneur d’ordre doit, avant chaque envoi, utiliser des programmes de protection contre les virus informatiques correspondant à l’état actuel de la technique.

La sauvegarde des données incombe exclusivement au donneur d’ordre.

buhl-paperform est en droit d’en faire une copie.

7. buhl-paperform décline toute responsabilité pour les dommages résultant d’un marquage ou d’un étiquetage imprécis des marchandises livrées par le donneur d’ordre.

8. Le donneur d’ordre est tenu d’indemniser buhl-paperform pour tous les dommages, y compris le manque à gagner, subis par celle-ci du fait de la remise de matériel non apte à être traité.

9. buhl-paperform n’accorde aucune indemnisation pour les rebuts survenant dans les limites habituelles du secteur.

 

§ 19 Outillage

1. En ce qui concerne les outils appartenant au donneur d’ordre ou mis à disposition par celui-ci à titre de prêt, la responsabilité de buhl-paperform en matière de conservation et d’entretien se limite au soin apporté à ses propres biens. Les frais d’entretien et d’assurance sont à la charge du donneur d’ordre. Les obligations de buhl-paperform découlant du présent § 19 s’éteignent si, après l’exécution de la commande et après invitation correspondante adressée au donneur d’ordre pour qu’il vienne les retirer, celui-ci n’a pas récupéré les outils dans un délai de 14 jours à compter de cette invitation.

2. Tant que le donneur d’ordre ne s’acquitte pas intégralement de ses obligations contractuelles, buhl-paperform dispose d’un droit de rétention sur les outils.

 

§ 20 Confidentialité

1. Le donneur d’ordre s’engage à traiter de manière confidentielle tous les aspects de la relation commerciale dignes de protection. Il traitera notamment comme des secrets d’affaires tous les détails commerciaux et techniques non évidents dont il aura pris connaissance dans le cadre de la relation commerciale. Ne relèvent pas de l’obligation de confidentialité les informations ou aspects de la relation commerciale qui étaient déjà de notoriété publique au moment de leur divulgation, ainsi que les informations ou aspects de la relation commerciale dont il est prouvé que le partenaire contractuel avait déjà connaissance avant leur divulgation par buhl-paperform.

Le donneur d’ordre veille à ce que ses collaborateurs respectent également les intérêts légitimes de buhl-paperform en matière de confidentialité.

2. La reproduction des documents remis au donneur d’ordre n’est autorisée que dans le cadre des besoins opérationnels et des dispositions relatives au droit d’auteur.

3. Sans l’accord écrit de buhl-paperform, aucun document ne peut être mis à la disposition de tiers, ni en totalité ni en partie, ni être utilisé à des fins autres que celles pour lesquelles il a été remis au donneur d’ordre.

4. Les procédés que buhl-paperform a remis ou portés à la connaissance du donneur d’ordre, sous quelque forme que ce soit, ne peuvent être utilisés qu’aux fins prévues ou spécifiées dans le contrat ; leur divulgation à des tiers est interdite sans l’accord exprès de buhl-paperform.

5. Toute divulgation, même partielle, de la relation commerciale avec buhl-paperform à des tiers ne peut avoir lieu qu’après accord écrit préalable de buhl-paperform ; le client doit également obliger les tiers à respecter la confidentialité dans le cadre d’un accord similaire. Le donneur d’ordre ne peut faire de la publicité sur la relation commerciale avec buhl-paperform qu’avec l’accord écrit préalable de celle-ci.

6. Le donneur d’ordre est tenu au secret professionnel même après la fin des relations commerciales.

7. Le donneur d’ordre s’engage à ne pas conclure, directement ou indirectement, avec des clients de buhl-paperform des transactions correspondant à l’objet de la livraison et de la prestation.

 

§ 21 Droit applicable

1. Le tribunal compétent est, au choix de buhl-paperform, soit celui du siège social de buhl-paperform, soit celui du donneur d’ordre.

2. Les relations commerciales avec le donneur d’ordre sont régies exclusivement par le droit de la République fédérale d’Allemagne. L’applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) – « Convention de Vienne » – est exclue.

3. Si certaines dispositions des présentes CGV s’avéraient invalides, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Les parties contractantes s’efforceront de remplacer la clause invalide par une autre clause se rapprochant le plus possible de l’objectif économique et de l’esprit juridique de la formulation initiale.

4. La langue du contrat est l'allemand.

 

§ 22 Coordonnées

buhl-paperform GmbH

Carl-Benz-Straße 10-12

D-57299 Burbach

Tél. : +49 2736 4435-0

info@buhl-paperform.de

www.buhl-paperform.de

Gérants :

Christoph Buhl, Johannes Keßler

Tribunal d'instance de Siegen HRB 2119

Numéro d'identification TVA : DE126577324 buhl-paperform GmbH

Conditions générales de vente (CGV)

Version de mars 2021